Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VI : De la vente›Chapitre Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
Art. 1601-1
1259 / 2906En vigueur depuis le 9 juil. 1967
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1601-1