Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VI : De la vente›Chapitre Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.›Sect. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Art. 1684
1347 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1684