Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VI : De la vente›Chapitre Chapitre VII : De la licitation.
Art. 1688
1351 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1688