Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 17-11
2072 / 2906En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-17-11