Art. 17-4
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 17-4

2065 / 2906
En vigueur depuis le 27 nov. 2003
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-17-4