Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 17-5
2066 / 2906En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-17-5