Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 17-7
2068 / 2906En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-17-7