Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 17-9
2070 / 2906En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-17-9