Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VI : De la vente›Chapitre Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Art. 1700
1360 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1700