Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VII : De l'échange
Art. 1705
1366 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1705