Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VII : De l'échange
Art. 1706
1367 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1706