Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1712
1373 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1712