Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre Chapitre II : Du louage des choses.
Art. 1713
1374 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1713