Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.›Sect. Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Art. 1786
1445 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1786