Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre Chapitre IV : Du bail à cheptel›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 1803
1473 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1803