Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre VIII : Du contrat de louage›Chapitre Chapitre IV : Du bail à cheptel›Sect. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.›§ Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
Art. 1822
1492 / 2906En vigueur depuis le 15 juin 1941
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1822