Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IX : De la société›Chapitre Chapitre II : De la société civile›Sect. Section 2 : Gérance.
Art. 1846-1
1548 / 2906En vigueur depuis le 1 juil. 1978
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1846-1