Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre IX : De la société›Chapitre Chapitre II : De la société civile›Sect. Section 6 : Cession des parts sociales.
Art. 1866
1571 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1866