Art. 19-4
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre II : De la nationalité française d'origine›Sect. Section 2 : Des Français par la naissance en France

Art. 19-4

2080 / 2906
En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-19-4