Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre X : Du prêt›Chapitre Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Art. 1908
1635 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1908