Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XI : Du dépôt et du séquestre›Chapitre Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Art. 1916
1643 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1916