Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XI : Du dépôt et du séquestre›Chapitre Chapitre III : Du séquestre›Sect. Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Art. 1956
1682 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1956