Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIII : Du mandat›Chapitre Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Art. 1987
1711 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1987