Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIII : Du mandat›Chapitre Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Art. 1994
1718 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-1994