Art. 20-3
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre II : De la nationalité française d'origine›Sect. Section 3 : Dispositions communes

Art. 20-3

2084 / 2906
En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-20-3