Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIII : Du mandat›Chapitre Chapitre III : Des obligations du mandant.
Art. 2000
1724 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2000