Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIII : Du mandat›Chapitre Chapitre III : Des obligations du mandant.
Art. 2001
1725 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2001