Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIII : Du mandat›Chapitre Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Art. 2008
1732 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2008