Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIII : Du mandat›Chapitre Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Art. 2009
1733 / 2906En vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2009