Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIV : De la fiducie
Art. 2013
1737 / 2906En vigueur depuis le 21 févr. 2007
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2013