Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIV : De la fiducie
Art. 2016
1739 / 2906En vigueur depuis le 21 févr. 2007
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2016