Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XIV : De la fiducie
Art. 2020
1745 / 2906En vigueur depuis le 21 févr. 2007
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2020