Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XV : Des transactions
Art. 2052
1763 / 2906En vigueur depuis le 20 nov. 2016
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2052