Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Art. 2059
1764 / 2906En vigueur depuis le 16 sept. 1972
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2059