Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XVII : De la convention de procédure participative
Art. 2062
1774 / 2906En vigueur depuis le 20 nov. 2016
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2062-1