Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XVII : Du nantissement.
Art. 2065
1770 / 2906En vigueur depuis le 20 nov. 2016
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2065