Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XVII : De la convention de procédure participative
Art. 2068
1780 / 2906En vigueur depuis le 1 sept. 2011
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2068-1