Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française›Sect. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française›§ Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Art. 21-10
2097 / 2906En vigueur depuis le 1 sept. 1998
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-21-10