Art. 21-15
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française›Sect. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française›§ Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Art. 21-15

2105 / 2906
En vigueur depuis le 30 déc. 1999
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-21-15