Art. 21-16
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française›Sect. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française›§ Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Art. 21-16

2106 / 2906
En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070721#art-21-16