Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française›Sect. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française›§ Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Art. 21-3
2090 / 2906En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-21-3