Art. 22
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française›Sect. Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française

Art. 22

2123 / 2906
En vigueur depuis le 23 juil. 1993
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-22