Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XX : De la prescription extinctive›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2220
1782 / 2906En vigueur depuis le 19 juin 2008
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2220