Livre Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre Titre XX : De la prescription extinctive›Chapitre Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.›Sect. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Art. 2236
1799 / 2906En vigueur depuis le 19 juin 2008
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2236