Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre Ier : Des sûretés personnelles
Art. 2287-1
13 / 2906En vigueur depuis le 24 mars 2006
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2287-1