Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre Ier : Des sûretés personnelles›Chapitre Chapitre Ier : Du cautionnement›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 2291-1
18 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2291-1