Art. 23-7
Livre Livre Ier : Des personnes›Titre Titre Ier bis : De la nationalité française›Chapitre Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française›Sect. Section 1 : De la perte de la nationalité française

Art. 23-7

2134 / 2906
En vigueur depuis le 23 juil. 1993
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
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legi/LEGITEXT000006070721#art-23-7