Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Sect. Sous-titre Ier : Dispositions générales
Art. 2323
53 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2022
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2323