Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Sect. Sous-titre Ier : Dispositions générales
Art. 2324
54 / 2906En vigueur depuis le 1 janv. 2022
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2324