Livre Livre IV : Des sûretés›Titre Titre II : Des sûretés réelles›Chapitre Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers›Sect. Section 3 : Du classement des privilèges
Art. 2332-1
62 / 2906En vigueur depuis le 24 mars 2006
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070721#art-2332-1